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OFFICE DES TABELLIONS

Bienvenue sur le portail immobilier l'Office des Tabellions, qui regroupe les études notariales de THURY-HARCOURT-LE-HOM et de BOURGUEBUS.

Situées au cœur du Calvados, nos études vous ouvrent leurs portes pour découvrir l'ensemble des annonces immobilières dans les secteurs de THURY-HARCOURT-LE-HOM et de BOURGUEBUS. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Département de la région Basse-Normandie, le Calvados possède de nombreux attraits touristiques. La côte fleurie, bordée par la mer de la Manche, et ses nombreuses stations balnéaires constitue l'un des principaux atouts.

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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
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Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
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