Contrôle des structures : durée de la détention
Publié le :
21/06/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés... Lire la suite
Historique
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