Historique

• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
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• Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026
  La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine po...
  Source : www.laviecommunale-actualites.fr
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• MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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